1. Objet

Le programme permet à un professionnel (« le Partenaire ») de recommander les offres de création et d'hébergement de sites de Tadaa et de percevoir une commission sur les abonnements souscrits par les clients qu'il apporte. Le Partenaire agit en apporteur d'affaires indépendant : il n'est ni salarié, ni mandataire, ni agent commercial de Tadaa et ne peut pas l'engager.

2. Qui peut participer

Le programme est réservé aux professionnels immatriculés en France (SIRET actif) : sociétés, entreprises individuelles et micro-entrepreneurs. Tadaa vérifie chaque demande et peut la refuser sans avoir à se justifier. Une seule inscription par entreprise.

3. Code partenaire et client apporté

Une fois l'inscription validée, le Partenaire reçoit un code personnel. Un client est apporté par le Partenaire lorsqu'il saisit ce code (ou arrive par le lien du Partenaire et conserve le code) au moment de sa commande. Le client bénéficie alors de 50 % de réduction sur son premier mois. Un client déjà abonné à Tadaa, ou qui a utilisé un autre code, n'est pas un client apporté. Le Partenaire ne peut pas être son propre client apporté, ni y faire souscrire une entreprise qu'il contrôle.

4. Commission

Pour chaque client apporté, le Partenaire perçoit 20 % du montant hors taxes de l'abonnement effectivement encaissé par Tadaa pendant les 12 premiers mois de cet abonnement. Ce taux passe à 25 % pour chaque client apporté à partir du 10ᵉ. Sont exclus du calcul : les frais de nom de domaine, les prestations sur devis, la TVA, les montants remboursés ou contestés.

La commission d'un client est acquise lorsque celui-ci a réglé 2 mensualités. Si un paiement déjà commissionné est remboursé ou contesté, la commission correspondante est déduite des versements suivants.

5. Paiement

Le Partenaire suit ses clients et ses commissions dans son espace partenaire. Dès que les commissions acquises et non versées atteignent 50,00 € HT, il adresse à Tadaa une facture conforme (avec TVA s'il y est assujetti). Tadaa la règle par virement sous 30 jours. En dessous de ce seuil, le solde est reporté.

Le Partenaire est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales sur les sommes perçues.

6. Engagements du Partenaire

• Présenter Tadaa de façon loyale, sans promesse que les CGV ne prévoient pas.
• Indiquer clairement qu'il est partenaire rémunéré de Tadaa lorsqu'il le recommande, notamment sur les réseaux sociaux (mention « partenariat rémunéré » ou équivalent).
• Ne pas acheter de publicité sur le nom « Tadaa » ou « mytadaa » (mots-clés, comptes, noms de domaine), ne pas envoyer de messages non sollicités, ne pas se présenter comme Tadaa.
• Respecter la réglementation sur les données personnelles de ses propres contacts.

7. Un seul niveau

Le programme ne rémunère que les clients apportés directement. Aucune commission n'est due sur les partenaires recrutés par un Partenaire, ni sur les clients de ces derniers.

8. Durée et fin

La participation est sans durée minimale. Le Partenaire peut y mettre fin à tout moment par email. Tadaa peut modifier ou arrêter le programme avec un préavis de 30 jours ; les commissions acquises avant la fin restent dues selon les règles en vigueur au jour de la commande du client. En cas de fraude ou de manquement à l'article 6, Tadaa peut exclure le Partenaire sans préavis et annuler les commissions liées.

9. Données et droit applicable

Tadaa traite les données du Partenaire pour gérer le programme (voir la politique de confidentialité). Le présent règlement est soumis au droit français. Contact : hello@mytadaa.com.